Amendement n° 1009 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En Belgique, le contrôle a posteriori de cette légalisation s’est avéré nul : ainsi, la Commission Fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’Euthanasie a indiqué qu’elle n’avait pas « la possibilité d’évaluer la proportion du nombre d’euthanasies déclarées par rapport au nombre d’euthanasies réellement pratiquées ». En 2007, près de 50 % des euthanasies n’étaient pas déclarées à la CFCEE. Parce qu… (extrait)