À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie ».
L’euthanasie étant l’opération qui entend provoquer délibérément la mort à la demande du patient, il convient d’employer dans la titulature de la commission nationale de contrôle le terme définissant au mieux l’opération dont ladite commission a la charge d’évaluer les pratiques.