Amendement n° 1014 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « si » le mot : « que ».

L'exposé des motifs

Cette modification de prime abord anodine comporte une incidence forte ; en formulant ainsi la potentialité que les exigences en matière d’euthanasie n’aient pas été respectées, on induit dans la loi que cette absence de respect de la loi est une probabilité. Le changement de formulation structurelle plaidé par cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté quant à l’irrespect de telles règles.