Amendement n° 1017 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si ces exigences n’ont pas été respectées, les articles 221-3, 221-4 et 221-5 du code pénal sont appliqués aux auteurs de ladite assistance médicalisée ».

L'exposé des motifs

Une étude a démontré qu’en Belgique, sur un échantillon de 208 personnes décédées à la suite d’une injection létale, 32 % n’avaient pas exprimé personnellement le souhait d’être euthanasiées. Cette pratique scandaleuse doit à tout prix être évitée en France. Les coupables d’un tel acte doivent être sévèrement condamnées.