Amendement n° 1028 de M. Frédéric Reiss sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne a le droit de demander une sédation transitoire pour être calmée de souffrances physiques ou morales mal soulagées. Un traitement à visée sédative provoquant une altération de la vigilance est proposé. Il est réversible à tout moment et réévalué quotidiennement après un bref temps d’éveil de la personne. Il est associé à l’administration d’antalgiques ou d’analgés… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est important de préserver le droit d’un patient à être endormi pour passer un cap difficile de sa vie ou terminer sa vie sans qu’elle ne soit raccourcie. Il est possible de réaliser une sédation contrôlée et réversible à tout moment pour ne pas priver le malade de sa liberté. Régulièrement, par exemple toutes les 24h, il convient de laisser le malade s’éveiller et de voir comment il envisage l… (extrait)