Amendement n° 1029 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

La clause de conscience d’un médecin ou d’un membre du corps médical doit pouvoir s’opérer pleinement : si le médecin émet une objection de conscience quant à la pratique de l’euthanasie, celle-ci doit pouvoir s’exprimer dans le refus de transmettre un dossier qu’il ne juge pas éthique à l’un de ses confrères. Plaider l’existence d’une clause de conscience en obligeant le médecin à faire en sorte … (extrait)