Amendement n° 1036 de M. Marc Le Fur sur titre

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « visant à la mise en place du suicide assisté en France ».

L'exposé des motifs

Il convient que le titre reflète le contenu de la proposition de loi qui est la mise en place du suicide assisté en France.