Amendement n° 1038 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Ce que l'amendement propose

L'article 5 est ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L. 1110-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : «Les professionnels de santé sont tenus d’informer leurs patients sur leur droit à un accès équitable aux soins palliatifs. »

L'exposé des motifs

Dans le serment d’Hippocrate, il est indiqué que le médecin est dans l'es obligations « d’informer les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences. » Il y est également indiqué que c’est son « premier souci [que] de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. » Par souci de cohérence avec le… (extrait)