Amendement n° 1039 de M. Frédéric Reiss sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’hydratation et de l’alimentation artificielles, ».

L'exposé des motifs

Dans la logique de l’amendement déposé à l’article L1110-5-1, cet amendement vise à exclure l’hydratation et l’alimentation artificielles du champ des traitements pouvant être interrompus dans le cadre d’une sédation profonde et continue.