Amendement n° 1049 de M. Frédéric Reiss sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 1° de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, les mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme » sont remplacés par les mots : « en phase terminale ».

L'exposé des motifs

Si cet article vient permettre de mieux diffuser les bonnes pratiques de la société française d’accompagnement et de soins palliatifs, alors, il convient d’être très précis et de limiter la sédation systématique proposée par cet article, à la toute fin de la vie qualifiée par la SFAP de phase terminale.