Amendement n° 1051 de M. Marc Le Fur sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110-5 code de la santé publique, les mots : « ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les soins palliatifs soient garantis ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’imposer aux professionnels de santé l’obligation de mettre en oeuvre les soins palliatifs pour les personnes en fin de vie.