Amendement n° 1071 de M. Julien Ravier à l'article 3
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Cet article autorise l’euthanasie pour les personnes l’ayant demandé dans leurs directives en faisant référence à un article du code de la santé publique qui ne prévoit pas cette hypothèse.