Amendement n° 1081 de M. Julien Ravier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110-5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de faire référence aux soins palliatifs qui ont toute leur place à ce stade.