Amendement n° 1091 de M. Frédéric Reiss sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1110-5-3 du code de la santé publique, les mots : « , même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » sont supprimés.

L'exposé des motifs

La phrase « même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mort » ce qui est contraire à l’article R4127-38 du code de la santé publique.