La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , en particulier le droit aux soins palliatifs qui constitue un droit opposable pour toute personne en fin de vie ».
La loi Leonetti de 2005 prévoyait dans son article 15 une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l’année présentant tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d’accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médicaux sociaux. Force est de constater que cet article 15 n’a jamais été appliqué et, aujourd’hui, 80 % d… (extrait)