Amendement n° 1135 de M. Julien Ravier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est supprimé.

L'exposé des motifs

La nutrition et l’hydratation artificielle ne constituent pas un traitement dans la mesure où ils ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d’un patient. La qualification de la NHA comme « traitement » risque dans certain cas de porter préjudice au confort d’un patient, voire d’entraîner le retrait d’un besoin élémentaire de celui-ci. Par ailleurs, la loi n’a pas … (extrait)