À l’alinéa 2, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure émancipée ».
Le mineur émancipé est capable de tous les actes de la vie civile. Spécifier explicitement que l’assistance médicalisée à mourir est ouverte aux mineurs émancipés permettra d’éviter des débats et hésitations et ainsi de s’assurer de l’effectivité de ce droit.