Amendement n° 1158 de Mme Graziella Melchior à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1110-10-1. - Lorsqu’en application du dernier alinéa de l’article L. 1110-9, le malade, la personne de confiance ou la personne habilitée demande par écrit à son médecin traitant une assistance médicalisée pour mourir, celui-ci saisit sans délai deux autres praticiens pour s’assurer de la réalité de la situation médicale dans laquelle elle se trouve. Le patient peut également faire appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informat… (extrait)

L'exposé des motifs

L’affaire Vincent Lambert nous l’a montré, des familles peuvent se déchirer autour des questions relatives à la fin de vie. Rajouter la formalité de l'écrit permettra ainsi d'éviter des contestations et litiges ultérieurs et d'assurer la paix familiale.