Amendement n° 1162 de M. Bruno Bonnell à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La loi Claeys-Leonetti de 2016, assure la possibilité pour des patients atteint d’une malade grave et incurable, le droit de demander un recours à une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès de la personne. Ce droit, introduit il y a cinq ans dans notre législation, tend à endormir le patient de façon profonde tout en interrompant les traitements de maintien en vie. Aussi, notre lég… (extrait)