Amendement n° 1186 de M. Bruno Bonnell à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article dispose de l’assistance médicale active à mourir dans le cas où le patient n’est plus en mesure de s’exprimer librement et qu’il faille se renseigner sur ses demandes anticipées. Il serait surtout plus utile que la loi Claeys-Léonetti, soit mieux connue de tous et plus accessible. Ainsi le débat sur ce texte n’aurait pas lieu d’être. En cohérence avec les amendements précédents nous pr… (extrait)