Amendement n° 1204 de M. Bruno Bonnell à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à instituer, auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. La création d’une telle commission n’est pas souhaitable puisque nous ne souhaitons pas la promulgation de cette loi qui revient sur le cadre posé par la loi de 2016 sur la fin de vie. Som… (extrait)