Amendement n° 1240 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en œuvre une telle assistance, » les mots : « un terme à la vie du patient, ».

L'exposé des motifs

Pour concevoir clairement la situation, il convient de formuler clairement l'acte qui va s'opérer, en l'occurrence la mise à son terme de la vie du patient.