Amendement n° 1262 de Mme Anne Genetet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de supprimer l’article premier, en ce qu’il conduirait à consacrer le droit à mourir. Complétant la loi Léonetti du 22 avril 2005, les apports de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 ont permis d’aboutir à un cadre juridique équilibré, dont la philosophie n’est pas d’accélérer la mort mais de l’accompagner. Ainsi, les personnes en situation de grande souffrance du… (extrait)