À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »
Cet amendement vise à interdire la pratique de l'euthanasie dans les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale. En effet, ces structures sont censées apporter des soins à leurs patients et non mettre un terme à leur vie.