À l'alinéa 1, supprimer les mots : « les conditions d’application de la présente loi et ».
En cohérence avec les articles de suppression et les articles réécrits dans la présente liasse, il est ici proposé que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année, un rapport évaluant uniquement les mesures visant à développer les soins palliatifs et non les conditions d'application d'un texte dont il est demandé le rejet.