À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assistance médicalisée active à mourir lui est apportée » les mots : « l’euthanasie est pratiquée »
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, cet acte correspondant au critère de la loi Belge.