Amendement n° 1362 de M. Frédéric Reiss à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assistance médicalisée active à mourir lui est apportée » les mots : « l’aide au suicide assisté est pratiquée »

L'exposé des motifs

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui conviennent, la proposition de loi ne laissant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.