Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le constat de décès est rempli par le médecin qui a effectué le geste létal. »
Le présent amendement vise à impliquer jusqu’au bout de la procédure le professionnel de santé impliqué dans l’assistance médicalisée active à mourir : le médecin qui aura prodigué cette assistance devra également remplir le constat de décès.