Amendement n° 1420 de M. Thomas Mesnier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 de la proposition de loi aborde les sujets de procédure d’euthanasie dans le cas où le patient n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté. Cet amendement propose la suppression de cet article.