Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Avant d’accéder à la demande du patient, le corps médical doit en priorité lui proposer les soins palliatifs auxquels il a droit. Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée, et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 du présent code ».
Le présent amendement vise à insister sur la nécessité que les patients puissent avoir accès aux soins palliatifs : le développement de ces derniers est d’ailleurs nécessaire et la demande d’égalité d’accès à ce type de soins est forte. Tout patient en fin de vie a droit à un accompagnement et un soulagement de sa souffrance. L’accès aux soins palliatifs est un droit garanti par la loi n° 99-477 d… (extrait)