Amendement n° 1428 de M. Thomas Mesnier à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet article ouvre une dérogation aux articles du code pénal relatifs au meurtre. Cette modification du code pénal met en évidence ce qu’implique l’ouverture d’un droit à l’euthanasie. Cet amendement propose donc la suppression de cet alinéa.