Amendement n° 1430 de M. Thomas Mesnier à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’alinéa 7 permet de réputer décédée d’une mort naturelle toute personne morte par euthanasie. Ces dispositions effacent ainsi la réalité du décès de la personne, morte après injection d’une substance létale. En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet alinéa.