À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assistance médicalisée active à mourir lui est apportée » les mots : « l’aide au suicide assisté est pratiquée »
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.