Amendement n° 1501 de M. Julien Ravier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:
Ce que l'amendement propose
Au troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « , contraires à la déontologie médicale ».
L'exposé des motifs
Le médecin ne doit pas être déresponsabilisé à un tel moment.