Amendement n° 1538 de M. Frédéric Reiss sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne doit exister aucun lien hiérarchique entre le médecin en charge du patient et cet autre membre du corps médical consulté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser qu’il ne doit y avoir aucun rapport hiérarchique entre le médecin traitant et le médecin consultant comme le prévoit l’article R.4127-37.