Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l’objet de pressions. »
Un modèle unique de rédaction émis par le Conseil d’État peut constituer une forme de pression morale.