Amendement n° 1554 de M. Frédéric Reiss sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »

L'exposé des motifs

Cet article rend les directives anticipées applicables non plus trois ans comme auparavant, mais à vie. Il est bien évidemment essentiel de développer la prise en compte de la demande du patient. Mais une validité permanente entraîne le risque de voir appliquées des directives n’ayant plus aucun lien avec les situations vécues par les patients ; elle nie l’évolution psychique des personnes, la cap… (extrait)