Amendement n° 1571 de M. Frédéric Reiss sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prévoir que des tiers médicaux ou non médicaux peuvent être associés à la rédaction des directives anticipées.