Amendement n° 1589 de M. Frédéric Reiss sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le second volet des directives anticipées s’applique à une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, ou en cas d’intervention chirurgicale comportant un risque majeur, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté. « Il décrit les choix de la personne pour des situations cliniques particulières qui auraient pu être envisagées antérieurement lors du dia… (extrait)

L'exposé des motifs

Le second volet des directives anticipées inspiré des recommandations du rapport du professeur Sicard, ancien président du CCNE, a pour objet de préciser les situations cliniques et les traitements, limitations ou arrêts de traitement souhaités par le patient atteint d'une maladie grave et incurable, ou en cas d’intervention chirurgicale comportant un risque majeur, au cas où il ne serait plus en … (extrait)