Le troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ses directives anticipées la personne peut renoncer à la totalité ou à certaines formes de traitement disproportionné ou expérimental. »
Cet amendement a pour objet de donner tout son sens clinique aux directives anticipées pour refuser toute forme d’obstination déraisonnable, proscrite à l’article L 1110-5-1 du CSP.