Amendement n° 1595 de M. Frédéric Reiss sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , de consentement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles prise pour l’application du Règlement européen sur la protection des données