Amendement n° 1620 de Mme Valérie Six à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 de l’article 2 traite de l’élaboration et de la remise des conclusions sur l’état de santé du malade par les médecins. Les médecins ne disposeraient que de 4 jours, à compter de l’entretien avec le malade, pour s’assurer que : - Le malade est atteint d’une maladie incurable ; - Sa souffrance physique ou psychique ne peut être apaisée ou que le malade la juge insupportable ; - Sa demande… (extrait)