Amendement n° 1624 de Mme Valérie Six à l'article 5 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 5 bis ajouté en Commission des affaires sociales tenait à préciser que les soins palliatifs doivent se développer sur l’ensemble du territoire. Si nous partageons le sens de cet article et la nécessité de garantir un droit effectif d’accès aux soins palliatifs pour résoudre les inégalités territoriales actuelles (26 départements ne disposent actuellement pas d’unités de soins palliatif… (extrait)