Amendement n° 1625 de Mme Valérie Six à l'article 5 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à instaurer une hiérarchisation des proches quand le médecin, lorsqu’il est envisagé de limiter ou d’arrêter les traitements, doit recueillir leur témoignage car le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et en l’absence de directives anticipées et d’une personne de confiance. Il nous semble que cette organisation stricte par degré de proximité fixe un cadre trop rigide qui … (extrait)