Amendement n° 1627 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant la gestion de la fin de vie dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, afin de pouvoir évaluer tous les aspects médicaux de la fin de vie.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant la gestion de la fin de vie dans les EHPAD ainsi que du droit de visite des familles. Une évaluation régulière est nécessaire pour la gestion de la fin de vie dans les EHPAD. Ceci est une question cruciale pour des millions de Français, qui plus est en période de pandémie… (extrait)