À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « délai de » les mots : « délai d’au moins ».
Il convient de rétablir une disposition qui figurait dans le texte initial à savoir prévoir un délai d’au moins deux jours pour donner la mort à compter de la date de confirmation de la demande. Dans un domaine aussi grave, il convient de ne pas agir de manière précipitée.