Amendement n° 1637 de M. Thibault Bazin à l'article 5 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article adopté par amendement en commission modifie les dispositions de la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté, lorsqu’il est envisagé de limiter ou d’arrêter ses traitements, ce qui est susceptible d’entraîner son décès. Cet amendement faisait référence à l’affaire Vincent Lambert qui a donné lieu à des combats bien pénibles en effet mais aus… (extrait)