Amendement n° 1640 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « tenu de » les mots : « invité à ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa oblige le médecin à orienter immédiatement le patient vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande. Cet amendement vous propose de supprimer cette obligation et de stipuler que le médecin est seulement invité à procéder à cette orientation.