Amendement n° 1641 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « saisit sans délai » les mots : « est invité à saisir ».

L'exposé des motifs

Ce texte.ne cesse de créer des injonctions et des obligations aux médecins. Cet amendement invite donc le médecin à saisir deux autres praticiens.