Amendement n° 1645 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Il est difficilement compréhensible et admissible de qualifier une mort qui fait suite à une aide médicalisée à mourir à une mort naturelle. Elle est au contraire tout sauf naturelle. Il convient donc de retirer cet alinéa qui ne correspond nullement à la réalité.